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COMPTABILITE, GESTION
Dois-je tenir une comptabilité ?
Une société est tenue de fournir des états financiers accompagnant la déclaration de revenus et doit donc tenir une comptabilité. Si vous êtes en entreprise individuelle, les revenus de votre entreprise s'ajouteront à vos propres revenus. Il est fortement conseillé, dans ce dernier cas, de bien séparer vos dépenses personnelles de celles de l'entreprise et de tenir à jour les comptes de celle-ci.
Que dois-je mettre sur une facture ?
Vous devez mentionner:
- votre raison sociale (obligatoire)
- la date (obligatoire)
- le montant total (obligatoire)
- le montant de TPS (GST) et son taux (obligatoire si facture de plus de 30 $)
- le numéro d'entreprise (NE-BN) (obligatoire si facture de plus de 30 $)
- la raison sociale ou le nom de l'acheteur (obligatoire si facture de plus de 30 $)
- une description des produits ou services (obligatoire si facture de plus de 150 $)
- les conditions de paiement (obligatoire si facture de plus de 150 $)
Le mieux, si c'est possible, est de mettre toutes ces mentions quel que soit le montant. Si vous facturez la taxe provinciale, celle-ci doit être calculée sur le montant hors-taxe.
Voir : http://www.cra-arc.gc.ca/E/pub/gp/rc4022/rc4022-06-e.html#P378_32067
Je suis en entreprise individuelle. Dois-je ouvrir un compte en banque distinct ?
Ce n'est pas obligatoire mais c'est fortement conseillé afin de bien séparer les opérations de votre entreprise des vôtres personnellement. La gestion en sera facilitée.
Dois-je prendre un comptable ?
Ce n'est pas obligatoire. Il existe des logiciels fort simples à utiliser si vous souhaitez tenir votre comptabilité vous-même. Plus vous donnerez de travail à votre comptable et plus vous le payerez. C'est à vous de voir.
Y-a-t-il d’autres obligations?
Oui. Vous devez notamment prévenir le WCB (Workers’ Compensation Board)
Voir :
http://www.worksafebc.com/
Quelle est la majorité à appliquer lors des assemblées? (sociétés créées depuis le 29 mars 2004)
Résolution ordinaire (ordinary resolution) : majorité simple lors de l’assemblée, majorité qualifiée par écrit sans assemblée.
Résolution extraordinaire (special resolution) : majorité qualifiée lors de l’assemblée, unanimité par écrit sans assemblée.
Résolution exceptionnelle (exceptional resolution) : pour les cas prévus dans les statuts. Majorité exceptionnelle lors de l’assemblée, unanimité par écrit sans assemblée.
Quelles sont les différents types de majorité pour une société?
Il y a trois types de majorité.
Majorité simple (simple majority) : 50%+1
Majorité qualifiée (special majority) : entre ⅔ et ¾ selon les statuts. Si les statuts n’en parlent pas (Table 1 par exemple), les ⅔ s’appliquent.
Majorité exceptionnelle : majorité plus forte que la majorité qualifiée et pouvant être prévue dans les statuts.
L’assemblée générale des actionnaires est-elle obligatoire? A quelle date?
Oui, c'est obligatoire mais il est possible de passer un « Shareholders’consent resolution » à la place.
La première fois, l’assemblée générale doit être tenue au plus tard 18 mois après la création de l’entreprise. Ensuite, la loi prévoit un système souple mais complexe de fixation de la date et il est conseillé de prendre une date fixe annuelle.
Les réunions d’administrateurs sont-elles obligatoires?
Non. Elles sont simplement conseillées pour les décisions importantes.
La loi sur les sociétés a changé. Y-a-t-il un impact sur ma société?
Oui, toutes les sociétés créées (incorporées) avant le 29 mars 2004 en Colombie-Britannique doivent effectuer une transition pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi. La date limite était le 28 mars 2006.
Comment effectuer la transition et combien cela coûte-t-il?
C’est gratuit si vous le faites vous-même (structure simple).
Toutes les explications sur la transition ainsi que la procédure elle-même sont à l’adresse ci-dessous. De plus, vous devez mettre vos registres en conformité avec la nouvelle loi (Central Securities Register).
https://www.corporateonline.gov.bc.ca/corporateonline/colin/accesstransaction/menu.do?action=overview&filingTypeCode=TRANS
Quelle sera la majorité qui s’appliquera dans ce cas?
Si vous ne changez pas vos statuts, la majorité sera la même qu’avant, soit probablement 75%. Si vous souhaitez bénéficier de la latitude de la nouvelle loi et changer cette majorité, vous devez faire une `Notice of alteration` en plus de la transition.
Ma société a été créée avant le 29 mars 2004 et je n'ai pas fait la transition avant le 28 mars 2006. Que puis-je faire?
Vous allez probablement recevoir une lettre vous demandant de vous mettre en conformité avec la nouvelle loi sous peine de dissolution.
Vous pouvez voir les explications et effectuer la transition à l'adresse suivante: http://www.fin.gov.bc.ca/registries/transition.htm
Comment dois-je me verser une rémunération en tant qu'administrateur (management fee)?
Pour toute rémunération versée aux administrateurs non salariés, vous devez faire une fiche de paye comme pour les salariés. Par contre, vous ne verserez pas de cotisation pour l'assurance-emploi.
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