|
 |
CREATION D'ENTREPRISE, STRUCTURE
Dois-je constituer ma société au niveau provincial ou fédéral ?
Une entreprise fédérale doit s'enregistrer de toutes façons dans chaque province où elle compte établir une entité. Le coût en est multiplié. L'avantage d'une société fédérale est que le nom de l'entreprise ne pourra pas être refusé lors de son enregistrement dans chaque province. Toutefois, si vous créez une entreprise en Colombie Britannique, vous pourrez toujours vous enregistrer par une procédure simple dans d'autres provinces par la suite si vous décidez d'y implanter une activité, mais sans garantie que le nom de l'entreprise soit accepté.
Si elle est constituée en Colombie Britannique, puis-je quand même travailler dans d'autres provinces ou à l'étranger ?
Vous pourrez, bien sûr, vendre vos produits ou vos services à des clients du monde entier sans autres formalités. Par contre, si vous souhaitez ouvrir un établissement ou un bureau dans une autre province ou un autre pays, vous devrez vous y inscrire ou y constituer une entité juridique conformément à la loi locale. La détermination de cette obligation est propre à chaque province, état ou pays.
Je souhaite créer une société (entreprise incorporée) au niveau provincial. Quelles sont les étapes de la création ?
Il faut d'abord vérifier que le nom n'existe pas en C.-B. (microfiches disponibles au Centre de Services aux Entreprises au 601 Cordova à Vancouver tél: (604) 775-5525 ou 1-800-667-2272). Puis, il faut réserver le nom. Ensuite, il faut créer la société. Depuis le 29 mars 2004, l'enregistrement ne se fait que sur internet.
Voir : https://www.corporateonline.gov.bc.ca/corporateonline/colin/accesstransaction/menu.do?action=overview&filingTypeCode=ICORP
Qu'est-ce qu'un numéro d'entreprise (NE-BN) ?
C'est un numéro attribué par l'ARC-CRA (impôts) à votre entreprise. Ce numéro se compose du numéro d'enregistrement et de différents numéros de comptes selon l'utilisation (impôts, import-export, retenues sur la paye et TPS (GST)).
Attention: ne pas le confondre avec le numéro d'incorporation attribué par le registre des sociétés lors de l'incorporation d'une société.
Dois-je prendre un avocat pour créer une société ?
Ce n'est pas nécessaire s'il s'agit d'une création simple. Vous pouvez le faire vous-même, cela ne vous prendra pas beaucoup de temps. Mais là encore, c'est à vous de décider.
Ma société (incorporée) voudrait exercer une activité sous un autre nom, est-ce possible?
Oui, il s'agit du DBA (Doing Business As).
Il suffit pour cela de réserver le nom et de l'enregistrer ensuite en tant qu'entreprise individuelle au nom de la société. La démarche est donc exactement la même qu'une personne en entreprise individuelle qui voudrait travailler sous un autre nom.
Attention: le nom n'est pas protégé.
Formulaire d'enregistrement (attention de bien mettre le nom de la société dans la case C):
http://www.fin.gov.bc.ca/registries/corppg/forms/0707FILL.pdf
Je ne suis pas Canadien et je n'habite pas en Colombie-Britannique. Puis-je quand même créer une société en Colombie-Britannique?
Oui, la loi sur les sociétés de Colombie-Britannique n'impose aucun critère de nationalité ou de résidence.
La société devra par contre avoir une adresse physique en Colombie-Britannique. La SDE peut vous en fournir une pour un prix modique (domiciliation).
- Je souhaite exercer mon activité en entreprise individuelle, dois-je m'enregistrer ?
Non, ce n'est pas obligatoire sauf si vous souhaitez exercer votre activité sous un autre nom, par exemple "Evergreen Lawn Mowing", auquel cas vous devez enregistrer le nom de votre entreprise individuelle.
Attention: le nom d'une entreprise individuelle n'est pas protégé.
http://www.smallbusinessbc.ca/bizstart-nameReg.php
Quelles sont les différentes structures d'entreprise?
- Entreprise individuelle
- Société de personnes
- Société de capitaux
- Association (sans but lucratif)
- Coopérative
- Institution financière
Pour plus d'information sur chaque structure, voir: http://www.smallbusinessbc.ca/bizstart-prop.php
 Vous ne
trouvez pas ici la réponse à votre question, poser votre
question en ligne. |
|
