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Vous trouverez peut-être ici les réponses aux questions
que vous vous posez.
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 PROJET ET CREATION
J'ai une idée, par où dois-je commencer ?
Le mieux est de commencer par jeter les bases de votre idée sur un papier pour commencer à structurer le projet. Essayez de définir concrètement l'activité (quoi, où, comment) et de lister les sujets et les questions auxquelles il faudra répondre ; emplacement, structure, coût etc.
Vous essayerez ensuite de répondre petit à petit à toutes les questions.
CREATION D'ENTREPRISE, STRUCTURE
Dois-je constituer ma société au niveau provincial ou fédéral ?
Une entreprise fédérale doit s'enregistrer de toutes façons dans chaque province où elle compte établir une entité. Le coût en est multiplié. L'avantage d'une société fédérale est que le nom de l'entreprise ne pourra pas être refusé lors de son enregistrement dans chaque province. Toutefois, si vous créez une entreprise en Colombie Britannique, vous pourrez toujours vous enregistrer par une procédure simple dans d'autres provinces par la suite si vous décidez d'y implanter une activité, mais sans garantie que le nom de l'entreprise soit accepté.
Si elle est constituée en Colombie Britannique, puis-je quand même travailler dans d'autres provinces ou à l'étranger ?
Vous pourrez, bien sûr, vendre vos produits ou vos services à des clients du monde entier sans autres formalités. Par contre, si vous souhaitez ouvrir un établissement ou un bureau dans une autre province ou un autre pays, vous devrez vous y inscrire ou y constituer une entité juridique conformément à la loi locale. La détermination de cette obligation est propre à chaque province, état ou pays.
Je souhaite créer une société (entreprise incorporée) au niveau provincial. Quelles sont les étapes de la création ?
Il faut d'abord vérifier que le nom n'existe pas en C.-B. (microfiches disponibles au Centre de Services aux Entreprises au 601 Cordova à Vancouver tél: (604) 775-5525 ou 1-800-667-2272). Puis, il faut réserver le nom. Ensuite, il faut créer la société. Depuis le 29 mars 2004, l'enregistrement ne se fait que sur internet.
Voir : https://www.corporateonline.gov.bc.ca/corporateonline/colin/accesstransaction/menu.do?action=overview&filingTypeCode=ICORP
Qu'est-ce qu'un numéro d'entreprise (NE-BN) ?
C'est un numéro attribué par l'ARC-CRA (impôts) à votre entreprise. Ce numéro se compose du numéro d'enregistrement et de différents numéros de comptes selon l'utilisation (impôts, import-export, retenues sur la paye et TPS (GST)).
Attention: ne pas le confondre avec le numéro d'incorporation attribué par le registre des sociétés lors de l'incorporation d'une société.
Dois-je prendre un avocat pour créer une société ?
Ce n'est pas nécessaire s'il s'agit d'une création simple. Vous pouvez le faire vous-même, cela ne vous prendra pas beaucoup de temps. Mais là encore, c'est à vous de décider.
Ma société (incorporée) voudrait exercer une activité sous un autre nom, est-ce possible?
Oui, il s'agit du DBA (Doing Business As).
Il suffit pour cela de réserver le nom et de l'enregistrer ensuite en tant qu'entreprise individuelle au nom de la société. La démarche est donc exactement la même qu'une personne en entreprise individuelle qui voudrait travailler sous un autre nom.
Attention: le nom n'est pas protégé.
Formulaire d'enregistrement (attention de bien mettre le nom de la société dans la case C):
http://www.fin.gov.bc.ca/registries/corppg/forms/0707FILL.pdf
Je ne suis pas Canadien et je n'habite pas en Colombie-Britannique. Puis-je quand même créer une société en Colombie-Britannique?
Oui, la loi sur les sociétés de Colombie-Britannique n'impose aucun critère de nationalité ou de résidence.
La société devra par contre avoir une adresse physique en Colombie-Britannique. La SDE peut vous en fournir une pour un prix modique (domiciliation).
- Je souhaite exercer mon activité en entreprise individuelle, dois-je m'enregistrer ?
Non, ce n'est pas obligatoire sauf si vous souhaitez exercer votre activité sous un autre nom, par exemple "Evergreen Lawn Mowing", auquel cas vous devez enregistrer le nom de votre entreprise individuelle.
Attention: le nom d'une entreprise individuelle n'est pas protégé.
http://www.smallbusinessbc.ca/bizstart-nameReg.php
Quelles sont les différentes structures d'entreprise?
- Entreprise individuelle
- Société de personnes
- Société de capitaux
- Association (sans but lucratif)
- Coopérative
- Institution financière
Pour plus d'information sur chaque structure, voir: http://www.smallbusinessbc.ca/bizstart-prop.php
IMPOTS ET
TAXES
Comment payerai-je l'impôt sur le revenu ?
Tout dépend de la structure que vous aurez adoptée. En entreprise individuelle, les revenus de votre entreprise s'ajouteront à vos autres revenus dans votre déclaration personnelle.
Si vous êtes en société (incorporée), c'est elle qui payera des impôts sur ses propres revenus alors que vous payerez vous-même sur les vôtres.
Guide pour la déclaration des revenus d'entreprise individuelle:http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/solepartner/reporting/menu-f.html
Guide impôts sur les sociétés : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4012/LISEZ-MOI.html
TPS (GST) : comment ça marche ? Puis-je la récupérer ?
Votre entreprise paye de la TPS (GST) sur ses achats. D’une façon générale, jusqu'à un certain seuil (30 000 $ sur 4 trimestres consécutifs), vous n'êtes pas obligé de la facturer pour la reverser aux impôts mais, dans ce cas, vous ne pouvez pas la récupérer. Au delà du seuil, c'est obligatoire. En deçà, c'est à vous de choisir et il peut être intéressant de la récupérer. Vous devez vous inscrire auprès des impôts (ARC-CRA) si vous souhaitez facturer et récupérer la TPS (GST). Attention: il n'y a pas de TPS (GST) sur tous les produits. Par exemple, les produits de base comme le pain en sont exempts.
Voir :
http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/gst/corporation/registering/menu-f.html
Et la taxe provinciale, la PST ?
Elle ne s'applique qu'au consommateur final et uniquement pour la vente de produits, pas aux services. Il faut vérifier si votre activité est soumise à cette taxe. Dans ce cas, il faudra vous inscrire auprès du Consumer Taxation Branch.
Ministry of Provincial Revenue Customer Service and Information Branch Suite 800 360 West Georgia Street Vancouver BC V6B 6B2 Tél: 604 660-4524
Voir:
http://www.rev.gov.bc.ca/ctb/
Quel est le taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés?
Les taux actuels (mai 2006) sont de 21% à 38% selon les cas pour le fédéral et de 12% pour la Colombie Britannique.
Taux réduits (sous certaines conditions): si les bénéfices sont inférieurs à 400 000 $, le taux pour la Colombie-Britannique est de 4,5%. Si les bénéfices sont inférieurs à 300 000 $, le taux fédéral est de 12%.
NB:les taux sont indicatifs et doivent être vérifiés sur le site de l'ARC.
http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/corporations/rates-f.html
Existe-t-il un crédit d'impôt (avoir fiscal) pour les dividendes versés aux actionnaires?
Oui, pour 2005, les dividendes sont taxés sur 125% du montant versé mais il y a un crédit d'impôt fédéral et provincial correspondant à 23,04% du dividende. Selon votre situation personnelle, il peut être intéressant fiscalement de se verser des dividendes plutôt que des rémunérations d'administrateur (management fees).
NB:les taux sont indicatifs et doivent être vérifiés sur le site de l'ARC.
La TPS (GST) passe à 6% le 1er juillet 2006. Quelles en sont les modalités d'application?
De façon très générale, les factures émises avant le 1er juillet sont au taux de 7% et les factures émises à partir du 1er juillet au taux de 6%. Vous pouvez voir comment appliquer le changement et vérifier votre situation sur le site des impôts:
http://www.cra-arc.gc.ca/agency/budget/2006/gstrateqa-f.html
COMPTABILITE,
GESTION
Dois-je tenir une comptabilité ?
Une société est tenue de fournir des états financiers accompagnant la déclaration de revenus et doit donc tenir une comptabilité. Si vous êtes en entreprise individuelle, les revenus de votre entreprise s'ajouteront à vos propres revenus. Il est fortement conseillé, dans ce dernier cas, de bien séparer vos dépenses personnelles de celles de l'entreprise et de tenir à jour les comptes de celle-ci.
Que dois-je mettre sur une facture ?
Vous devez mentionner:
- votre raison sociale (obligatoire)
- la date (obligatoire)
- le montant total (obligatoire)
- le montant de TPS (GST) et son taux (obligatoire si facture de plus de 30 $)
- le numéro d'entreprise (NE-BN) (obligatoire si facture de plus de 30 $)
- la raison sociale ou le nom de l'acheteur (obligatoire si facture de plus de 30 $)
- une description des produits ou services (obligatoire si facture de plus de 150 $)
- les conditions de paiement (obligatoire si facture de plus de 150 $)
Le mieux, si c'est possible, est de mettre toutes ces mentions quel que soit le montant. Si vous facturez la taxe provinciale, celle-ci doit être calculée sur le montant hors-taxe.
Voir : http://www.cra-arc.gc.ca/E/pub/gp/rc4022/rc4022-06-e.html#P378_32067
Je suis en entreprise individuelle. Dois-je ouvrir un compte en banque distinct ?
Ce n'est pas obligatoire mais c'est fortement conseillé afin de bien séparer les opérations de votre entreprise des vôtres personnellement. La gestion en sera facilitée.
Dois-je prendre un comptable ?
Ce n'est pas obligatoire. Il existe des logiciels fort simples à utiliser si vous souhaitez tenir votre comptabilité vous-même. Plus vous donnerez de travail à votre comptable et plus vous le payerez. C'est à vous de voir.
Y-a-t-il d’autres obligations?
Oui. Vous devez notamment prévenir le WCB (Workers’ Compensation Board)
Voir :
http://www.worksafebc.com/
Quelle est la majorité à appliquer lors des assemblées? (sociétés créées depuis le 29 mars 2004)
Résolution ordinaire (ordinary resolution) : majorité simple lors de l’assemblée, majorité qualifiée par écrit sans assemblée.
Résolution extraordinaire (special resolution) : majorité qualifiée lors de l’assemblée, unanimité par écrit sans assemblée.
Résolution exceptionnelle (exceptional resolution) : pour les cas prévus dans les statuts. Majorité exceptionnelle lors de l’assemblée, unanimité par écrit sans assemblée.
Quelles sont les différents types de majorité pour une société?
Il y a trois types de majorité.
Majorité simple (simple majority) : 50%+1
Majorité qualifiée (special majority) : entre ⅔ et ¾ selon les statuts. Si les statuts n’en parlent pas (Table 1 par exemple), les ⅔ s’appliquent.
Majorité exceptionnelle : majorité plus forte que la majorité qualifiée et pouvant être prévue dans les statuts.
L’assemblée générale des actionnaires est-elle obligatoire? A quelle date?
Oui, c'est obligatoire mais il est possible de passer un « Shareholders’consent resolution » à la place.
La première fois, l’assemblée générale doit être tenue au plus tard 18 mois après la création de l’entreprise. Ensuite, la loi prévoit un système souple mais complexe de fixation de la date et il est conseillé de prendre une date fixe annuelle.
Les réunions d’administrateurs sont-elles obligatoires?
Non. Elles sont simplement conseillées pour les décisions importantes.
La loi sur les sociétés a changé. Y-a-t-il un impact sur ma société?
Oui, toutes les sociétés créées (incorporées) avant le 29 mars 2004 en Colombie-Britannique doivent effectuer une transition pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi. La date limite était le 28 mars 2006.
Comment effectuer la transition et combien cela coûte-t-il?
C’est gratuit si vous le faites vous-même (structure simple).
Toutes les explications sur la transition ainsi que la procédure elle-même sont à l’adresse ci-dessous. De plus, vous devez mettre vos registres en conformité avec la nouvelle loi (Central Securities Register).
https://www.corporateonline.gov.bc.ca/corporateonline/colin/accesstransaction/menu.do?action=overview&filingTypeCode=TRANS
Quelle sera la majorité qui s’appliquera dans ce cas?
Si vous ne changez pas vos statuts, la majorité sera la même qu’avant, soit probablement 75%. Si vous souhaitez bénéficier de la latitude de la nouvelle loi et changer cette majorité, vous devez faire une `Notice of alteration` en plus de la transition.
Ma société a été créée avant le 29 mars 2004 et je n'ai pas fait la transition avant le 28 mars 2006. Que puis-je faire?
Vous allez probablement recevoir une lettre vous demandant de vous mettre en conformité avec la nouvelle loi sous peine de dissolution.
Vous pouvez voir les explications et effectuer la transition à l'adresse suivante: http://www.fin.gov.bc.ca/registries/transition.htm
Comment dois-je me verser une rémunération en tant qu'administrateur (management fee)?
Pour toute rémunération versée aux administrateurs non salariés, vous devez faire une fiche de paye comme pour les salariés. Par contre, vous ne verserez pas de cotisation pour l'assurance-emploi.
PERSONNEL
Je souhaite embaucher du personnel. Quelles sont les charges et comment les déclarer ?
S'il s'agit de personnel salarié, vous devez retenir certaines charges sur les fiches de paye comme l'assurance-emploi, la retraite et les impôts et les verser aux impôts avec les cotisations employeur. Vous devez remettre un T4 chaque année à chacun de vos salariés.
Voir :
http://www.cra-arc.gc.ca/tax/business/topics/payroll/menu-f.html
Où puis-je trouver de l'information sur les règles de congés, de licenciement, le salaire minimum etc.?
La loi ainsi que tous les renseignements utiles s'y rapportant se trouve sur le site du ministère du travail à l'adresse suivante:
http://www.labour.gov.bc.ca/esb/esaguide/
FINANCEMENT
Puis-je trouver du financement et comment ?
Il est possible de trouver du financement et les sources sont diverses: banques, organismes provinciaux ou fédéraux, associations, programmes spécifiques, subventions, capital-risque etc. Généralement, un investissement personnel d'environ la moitié sera nécessaire. Tout dépendra ensuite de la qualité du projet et du dossier.
BUSINESS
PLAN
Qu'est-ce que la stratégie marketing ?
C'est la façon et les moyens que vous aurez choisis pour atteindre vos clients et vendre : publicité, signalisation extérieure, mailings, site web, démarchage etc. Le calcul de votre prix de vente en fait également partie.
Comment faire pour rédiger la partie "étude du marché" du business plan quand on n'a pas beaucoup de données ?
Cette partie du business plan est très importante et représente souvent le maillon faible du document. Il est utile de mettre des indications, des tendances et des chiffres sur le secteur d'activité mais il faut surtout mettre les résultats de votre propre étude sur le marché potentiel que vous souhaitez atteindre. Les données seront géographiques, avec des quantités, des fréquences, des montants de commandes ou d'achats, l'état de la concurrence etc. C'est à partir de ces données propres à votre projet que vous pourrez faire des prévisions de chiffre d'affaires.
Que dois-je mettre dans la partie financière ?
Essentiellement les chiffres prévisionnels qui peuvent donner au lecteur une idée de ce que sera l'état financier de l'entreprise. Il est souvent demandé des chiffres sur 3 ans mais il est déjà bien difficile de faire des prévisions sur un an et celles-ci, si elles sont bien étayées, seront toujours mieux que des chiffres imaginaires ou farfelus sur 3 ans. Comme vous ne savez pas exactement ce qui va se passer, il est conseillé de faire 3 prévisions de chiffre d'affaires : une basse, une moyenne et une plus optimiste. Voici les éléments principaux que l'on doit trouver dans la partie financière:
Le chiffre d'affaires prévisionnel, étayé par des notes montrant comment vous êtes arrivé à ces chiffres.
Les dépenses et charges détaillées.
Les résultats prévisionnels.
Un tableau de cash-flow montrant le besoin en financement de fonds de roulement.
Un tableau de financement des investissements et du fonds de roulement.
Il n'y a pas vraiment de formalisme à adopter, l'essentiel est que le tout soit exposé de façon simple et claire.
MARKETING
Est-il indispensable aujourd'hui d'avoir un site internet ?
Tout dépend de votre activité, du marché sur lequel vous vous trouvez et de l'habitude de vos clients potentiels. Un site internet peut être tout simplement une vitrine de présentation ou un élément de l'image de marque sans pour autant être un moyen concret de prendre des commandes. C'est à vous d'analyser s'il apportera un plus à votre entreprise.
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